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L'ANC | Réglementation | Les textes en vigueur
L'assainissement non collectif est régi par plusieurs textes principaux :
- la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006,
- l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2kg/jour de DBO5,
- l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'ANC,
- l'arrêté du 22 juin 2007 relatif (...) aux dispositifs d'ANC recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/jours de DBO5,
- l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'ANC.

D'autres textes plus généraux mentionnent également l'assainissement non collectif :
- Loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2012,
- Code de la Santé Publique,
- Code de l'Environnement,
- Code de l'Urbanisme,
- Code Civil,
- Code de procédure penale,
- Code Général des Collectivités Territoriales,
- Code de la Construction et de l'habitation.

L'ensemble de ces textes est téléchargeable gratuitement sur le site internet : http://www.legifrance.gouv.fr

Legifrance

 
 
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