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Je dois faire ou refaire un ANC | Dépôt de dossier
Une fois l'étude préalable réalisée, le propriétaire doit compléter le dossier d'assainissement non collectif (téléchargeable à la rubrique "Documents").

Ce dossier doit être complété le plus précisément possible. Il permettra au SDANC de disposer des informations administratives utiles : adresses de correspondance, adresse précise de l'immeuble concerné, etc...

Le propriétaire veillera à préparer l'ensemble des pièces devant accompagner le dossier : étude préalable, autorisation de rejet ou servitudes si nécessaire.

L'ensemble du dossier devra ensuite être déposé à la Mairie, qui se chargera de l'envoyer au SDANC, après que le Maire ait annoté et visé le dossier, et signé l'autorisation de rejet si nécessaire.

A réception du dossier, le SDANC se charge de son instruction : c'est le contrôle de conception (cf. détail de ce contrôle dans la rubrique "Le SDANC").
A l'issue de ce contrôle, le SDANC émet un avis, qu'il adresse par courrier au propriétaire, généralement dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier.
Dans le cadre des permis de construire, c'est ce contrôle de conception qui doit être joint.

Lorsque l'avis est favorable ou avec réserves, les travaux peuvent alors démarrer.

Si le projet est modifié (changement de filière, modification de l'implantation des ouvrages), le SDANC devra impérativement être destinataire d'un complément du bureau d'études indiquant quel est le nouveau projet retenu et les raisons de ce choix.
 
Dossier d'autorisation
 ◊ Voir le fichier 

Autorisation de rejet
Formulaire à compléter et à faire signer par le propriétaire/gestionnaire de l'exutoire, lorsque les eaux traitées ne sont pas infiltrées sur le terrain.
 ◊ Voir le fichier 

 
 • Réglementation
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