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Je vends ou j’achète un immeuble équipe d’un ANC

Je vends ou j’achète un immeuble équipe d’un ANC2018-11-16T11:29:11+00:00

Que dit la réglementation ?

Depuis 2011, tout vendeur d’un bien relevant de l’ANC doit fournir un diagnostic de l’assainissement non collectif :
de moins de 3 ans, réalisé obligatoirement par le SPANC.
En cas de non-conformité, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour procéder à la réhabilitation du dispositif.

Je vends

Pour la vente de votre bien, pensez à contacter le SDANC.
Si le dernier contrôle a moins de 3 ans, le compte-rendu est toujours valable sans besoin d’un nouveau contrôle. La copie du compte-rendu pourra vous être renvoyée si vous n’en disposez plus.
Si le dernier contrôle a plus de 3 ans, vous devrez nous formuler une demande d’intervention par écrit :

  • Soit en nous renvoyant le formulaire dédié : par mail, par courrier : Télécharger
  • Soit en complétant directement en ligne sur notre site internet : lien vers le formulaire en ligne

J’achète

Le compte-rendu du contrôle indique si l’installation est non-conforme, et si l’obligation de travaux dans l’année s’applique.
A cette étape, l’évaluation du coût des travaux est délicate ; un devis réaliste ne pourrait être établi que sur la base de l’étude à la parcelle obligatoire.
En moyenne sur le département, les coûts constatés sont les suivants :
étude : 300 à 500€, travaux (réhabilitation complète) : 9 000€.
Les étapes à suivre pour procéder à la réhabilitation de l’assainissement non collectif sont décrites ici : « je fais je refais »

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