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Je vends ou j'achète un immeuble | Que dit la loi
La loi Grenelle 2 de Juillet 2010 a introduit l'assainissement non collectif dans la procédure des ventes immobilières.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, pour toute vente immobilière, il est nécessaire de founir le diagnostic de l'assainissement non collectif.

Pour réaliser ce diagnostic, le propriétaire n'a pas le choix : il doit faire appel au Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), et donc s'adresser au SDANC pour les communes y étant adhérentes.

En rendant obligatoire ce document pour toute vente, il s'agit avant tout de s'assurer de la parfaite information de l'acquéreur quant à l'état du dispositif d'assainissement.

La loi Grenelle 2 précise bien quels sont les obligations à la fois du vendeur, et de l'acquéreur.
 
 
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