Accueil   Actualités   Le SDANC   L'ANC   Agenda   Documents utiles   Liens   Lettre d'infos   Contact   Espace Elus   Charte 

Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player.

Obtenir le lecteur Adobe Flash

Je vends ou j'achète un immeuble | Le vendeur
Le vendeur d'un bien immobilier non raccordé à l'assainissement collectif doit fournir au notaire le diagnostic de l'assainissement non collectif.

Ce diagnostic doit être réalisé par le SDANC, et non pas une entreprise au choix du vendeur. En effet, seuls les services publics d'assainissement non collectif sont autorisés à  juger de la conformité d'une installation d'ANC.

Pour être valable, le diagnostic doit être daté de moins de 3 ans, le délai courant à compter de la date de réalisation du contrôle, et non pas à la date d'édition du compte-rendu.
Si le délai de validité du contrôle est dépassé, ou si le contrôle n'a pas été réalisé, le vendeur doit prendre contact avec le SDANC.

A ce sujet le règlement du SDANC (téléchargeable à la rubrique "Documents") précise un certain nombre de choses.

Tout d'abord, pour que le diagnostic "vente" puisse être réalisé, il est nécessaire de faire une demande par écrit (courrier, fax ou mail). Cette demande doit provenir du propriétaire, ou d'une personne ayant recu délégation de se part (il faudra alors fournir une copie de cette délégation).
La demande d'intervention doit contenir certains éléments indispensables :
- nom et prénom du propriétaire,
- adresse de correspondance,
- adresse de l'immeuble concerné,
- coordonnées téléphoniques de la personne à contacter pour fixer le rendez-vous.
Cette demande d'intervention doit être adressée au SDANC au moins 4 semaines avant la vente définitive de l'immeuble.

A réception de la demande d'intervention, et après vérification de certains éléments si nécessaire, le SDANC transmettra la demande au technicien, qui contactera le propriétaire pour fixer une date de rendez-vous.
Pour l'ensemble des communes adhérentes, le SDANC a confié cette mission à la société Valterra Eau Etudes Conseil.

Le compte-rendu de visite sera adressé dans un délai maximum de 4 semaines à compter de la date de réception de la demande d'intervention.

La loi Grenelle 2 précise enfin que le coût de ce diagnostic est à la charge du vendeur. Le SDANC lui facturera donc une redevance d'un montant de 135€ HT.
 
 
 • Réglementation
  • Que dit la loi
 • Démarches à engager
  • Le vendeur
  • L'acquéreur