♦ Documents utiles à télécharger
– Modèle PV de réception
– Exemple plan de récolement (guide ministère)
– Certificat de capacité – Professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics
– Fiche de liaison
– Formulaire général pour renouvellement (ou adhésion)
– Rappel des engagements – Professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics
♦ Je donne mon avis sur la Charte
En tant que professionnel adhérent, vous participerez ainsi à la vie et à l’évaluation de cette Charte en faisant remonter toute remarque utile ou tout désordre constaté.
Je suis un professionnel du bâtiment et des travaux publics
♦ Rappel des engagements spécifiques des professionnels du bâtiment et des travaux publics :
1. Posséder une assurance décennale valide au moment du chantier et couvrant la totalité des prestations engagées.
2. Respecter, dans la mesure du possible, les normes en vigueur, notamment le DTU 64.1.
3. Avant de réaliser un devis, s’assurer qu’il existe une étude préalable correspondant au projet.
4. Établir un devis clair et détaillé, conforme au projet validé par le SDANC, dans les délais convenus avec le maître d’ouvrage.
5. Avant le commencement des travaux, s’assurer que le propriétaire a obtenu l’avis favorable du SDANC (contrôle de conception).
6. Réaliser les travaux dans le respect des règles professionnelles et de sécurité, par du personnel compétent.
7. Utiliser des matériaux et matériels conformes à l’arrêté en vigueur fixant les prescriptions techniques.
8. Se conformer à l’étude préalable, tout en gardant un regard critique.
9. En cas de difficulté de réalisation, arrêter les travaux et informer immédiatement le SDANC.
10. Faire valider par le SDANC toute modification de projet, avant réalisation des travaux.
11. Faciliter les contrôles de réalisation des travaux en prévenant le SDANC dans des délais raisonnables, et au-moins 48h avant la fin des travaux ; et en laissant toutes les fouilles ouvertes.
12. Fournir systématiquement un plan de récolement des travaux au propriétaire et au SDANC.
13. Informer le propriétaire sur la nature et la durée de la garantie qui s’attachent aux travaux ainsi que sur les modalités d’entretien de l’installation.
14. A la fin des travaux, établir contradictoirement avec le maître d’ouvrage un procès-verbal de réception, même avec réserves (modèle disponible auprès du secrétariat), afin d’établir le point de départ de la garantie décennale.
15. Dans le cadre des filières agréées, appeler les personnes compétentes pour la mise en service des dispositifs concernés.
16. Transmettre au propriétaire à la fin des travaux un certificat de capacité (modèle disponible auprès du secrétariat), afin qu’il le complète et le retourne au Secrétariat.
17. En cas de malfaçons, assumer sa responsabilité (ou celle d’un éventuel sous-traitant) dans un délai raisonnable.
18. En cas de sinistre, s’engager à en informer le SDANC.
19. Pour les filières agréées, fournir systématiquement au maître d’ouvrage le guide d’utilisation édité par le fabricant.
♦ Procès-verbal de réception
Il est essentiel qu’un procès-verbal de réception soit établi entre le maître d’ouvrage et l’entreprise qu’il a mandatée. Ce document rédigé à l’issue des travaux, avec ou sans réserves, sera le point de départ des garanties qui protégeront l’ouvrage.
