Je vends
Depuis 2011, tout vendeur d’un bien relevant de l’ANC doit fournir un diagnostic de l’assainissement non collectif :
de moins de 3 ans, réalisé obligatoirement par le SPANC.
Si le dernier contrôle a moins de 3 ans, le compte-rendu est toujours valable sans besoin d’un nouveau contrôle. La copie du compte-rendu pourra vous être renvoyée si vous n’en disposez plus.
Si le dernier contrôle a plus de 3 ans, vous devrez nous formuler une demande d’intervention par écrit :
- en complément le formulaire en ligne ci-dessous.
J’achète
Le compte-rendu du contrôle indique si l’installation est non-conforme, dans ce cas, vous disposez d’un an pour remettre aux normes votre dispositif.
A cette étape, l’évaluation du coût des travaux est délicate ; un devis réaliste ne pourrait être établi que sur la base de l’étude à la parcelle obligatoire.
Les étapes à suivre pour procéder à la réhabilitation de l’assainissement non collectif sont décrites ici : « FAIRE/REFAIRE SON ANC »