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♦ Documents utiles à télécharger

– Formulaire général pour renouvellement (ou adhésion)
– Rappel des engagements – Bureaux d’Etudes
– Fiche de liaison
– Certificat de capacité – Bureaux d’Etudes

♦ Je donne mon avis sur la Charte

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Je suis un bureau d’études

♦ Rappel des engagements spécifiques des bureaux d’études :

1. Posséder une assurance décennale valide au moment de l’étude et couvrant la totalité de leurs prescriptions.

2. Respecter dans son ensemble le cahier des charges du SDANC en vigueur concernant la réalisation des études préalables à la mise en œuvre d’un assainissement non collectif.

3. Respecter, dans la mesure du possible, les normes en vigueur, notamment le DTU 64.1. Le cas échéant, justifier les raisons pour lesquelles le DTU ne peut pas être respecté.

4. Rechercher et présenter l’ensemble des solutions techniques au propriétaire, respectant à la fois ses souhaits ainsi que les contraintes parcellaires. Et lui proposer, dans la mesure du possible, plusieurs solutions techniques, dont une qui ne consommerait pas d’énergie.

5. Informer le propriétaire, au moment de la visite et pour l’ensemble des solutions techniques proposées, du fonctionnement des ouvrages, des avantages et inconvénients connus liés à leur entretien, et des coûts associés.

6. Fournir au maître d’ouvrage une estimation des coûts annuels de fonctionnement et d’entretien de la filière retenue, en les faisant apparaître dans l’étude préalable.

7. Au moment de la visite, prendre le temps nécessaire pour remplir les missions correspondant aux points précédents.

8. Se tenir à la disposition du SDANC pour fournir informations et explications sur les études.

9. Assumer sa responsabilité dans un délai raisonnable en cas de sinistre.

10. En cas de sinistre, s’engager à en informer le SDANC.

11. Assister le propriétaire dans la procédure de demande d’autorisation d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif, en complétant notamment l’imprimé du SDANC, jusqu’à obtenir la validation du projet par le SDANC.

12. Transmettre au propriétaire un certificat de capacité (modèle disponible auprès du secrétariat) afin qu’il le complète et le retourne au SDANC en même temps que son dossier.

13. S’engager à ne pas signer de contrat commercial avec un ou plusieurs fabricants de filières agréées, que ce soit pour la vente ou la maintenance de ces dispositifs.

14. Répondre de manière adaptée aux problèmes soulevés par une entreprise ou le SDANC dans le cadre d’un chantier d’assainissement non collectif, et si besoin, formaliser les modifications d’une étude de filière par écrit, en respectant le principe que, si les modifications sont dues à une erreur ou une imprécision du bureau d’études, celui-ci assumera à ses frais les modifications de l’étude.

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