Pensez à consulter le site interministériel pour retrouvez toutes les informations officielles relatives à l’ANC.
Présentation du SDANC
La Loi sur l’Eau de 2006 imposait aux communes de disposer d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC) avant le 31 décembre 2005, ce service étant chargé d’assurer les contrôles obligatoires des dispositifs d’assainissement non collectif.
Afin de mutualiser les moyens, et d’assurer un service homogène sur le territoire, il a été décidé de créer une structure départementale : le Syndicat mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif des Vosges (SDANC).
Le SDANC détient donc la compétence « assainissement non collectif » pour les communes qui décident de lui transférer par adhésion.
A ce jour, 471 communes sont adhérentes au SDANC.
Le règlement de service détaille les rôles, devoirs, obligations et responsabilités à la fois du SDANC et des usagers.
Qui est concerné par l’ANC ?
Chaque commune doit disposer d’un zonage d’assainissement, qui définit, sur le territoire communal, quelles zones vont rester en assainissement non collectif, et quelles zones vont relever de l’assainissement collectif. Tous les scénarios sont possibles : il s’agit de délimiter ces zones en fonction de critères à la fois techniques et financiers.
Le zonage d’assainissement est un document évolutif : il peut être révisé pour être modifié. Il ne consiste pas en une promesse de travaux ; en définissant par exemple une zone d’assainissement collectif, la commune ne s’engage pas à faire les travaux dans un délai donné.
Contrairement aux idées reçues, les communes ne sont pas obligées de réaliser de l’assainissement collectif. Cependant, si elles assurent la collecte des eaux usées (après mise en place des réseaux adaptés, création du service avec règlement, et facturation à l’abonné), elles sont alors tenues de mettre en place un dispositif de traitement.
Les obligations des propriétaires ne sont pas liées au zonage d’assainissement.
C’est la situation concrète de l’assainissement qui définit si un immeuble dépend ou non du SPANC : tant que l’assainissement collectif n’existe pas (réseau et traitement, ou paiement d’une redevance d’assainissement collectif), chaque immeuble est tenu de disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif, et donc soumis aux obligations en la matière : contrôles, entretien, éventuels travaux.
Les contrôles obligatoires
La mission du SDANC est très encadrée par la réglementation, qui définit un certain nombre de contrôles obligatoires devant être menés.
Pour les installations neuves ou à réhabiliter
- Le contrôle de conception.
Il s’agit de l’instruction administrative du dossier fourni par le propriétaire. Lors de ce contrôle, le SDANC s’assure de la conformité réglementaire du projet lui étant soumis (choix de filière, dimensionnement, implantation, etc…).
C’est le document émis par le SDANC à l’issue de ce contrôle qui est nécessaire à l’obtention d’un permis de construire.
Le contrôle de bonne exécution des travaux. - Ce contrôle se fait lors d’une visite sur site, et obligatoirement avant remblaiement (fouilles ouvertes).
Lors de ce contrôle, le technicien :
– s’assure que la filière mise en oeuvre correspond au projet validé,
– vérifie le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur.
Pour les autres installations
Le contrôle de diagnostic.
Il s’agit du premier contrôle d’une installation existante, que le SDANC n’a pas contrôlé lors de sa mise en œuvre.
Ce diagnostic a plusieurs objectifs :
– vérifier l’existence d’une installation, conformément au Code de la Santé Publique,
– procéder à l’état des lieux du dispositif existant,
– vérifier le bon fonctionnement et l’entretien des ouvrages,
– évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques pour l’environnement,
– définir une éventuelle non-conformité de l’installation.
Pour cela, le SDANC utilise une grille d’évaluation nationale : en prenant en compte de nombreux critères, il est défini si l’installation est concernée par une obligation de réhabilitation, et dans quel délai.
Le contrôle périodique.
Chaque installation contrôlée par le SDANC, lors de sa mise en œuvre ou lors du diagnostic, doit ensuite faire l’objet d’un contrôle périodique. En effet, la réglementation impose que chaque installation fasse l’objet d’un contrôle au moins tous les 10 ans, mais chaque service est libre de fixer la périodicité qui lui parait la plus adaptée.
Ce contrôle vise à s’assurer du bon fonctionnement et du bon entretien des ouvrages.
A compter du 1er janvier 2020, la périodicité des contrôles est définie selon 2 critères : la nature du dispositif et les conclusions du contrôle précédent. Il est alors défini une périodicité de base qui varie de 2 à 8 ans. Cette périodicité de base peut être prolongée par l’attribution de bonus, si le propriétaire justifie de l’entretien de son dispositif (bon s de vidange, contrats de maintenance, etc…).
Ces contrôles de diagnostic et périodiques ont été confiés à un prestataire, par le biais d’un marché public (validé lors du contrôle de légalité en Préfecture) : la société Valterra Eau Etudes Conseil.
Cette société est chargée de la prise de rendez-vous, de la réalisation du contrôle sur place, et de l’édition du compte-rendu.
Elle n’est décisionnaire sur aucun sujet : périodicité des contrôles, niveau de non-conformité, montants de redevance dépendent du SDANC directement.
Schéma organisation des contrôles
La redevance d’assainissement non collectif
Les usagers du service public d’assainissement non collectif ne financent pas l’assainissement collectif dont ils ne bénéficient pas.
En revanche, la réglementation précise que ces usagers sont soumis au paiement d’une redevance liée à la réalisation du contrôle.
La redevance facturée par le SDANC est forfaitaire, et différente selon la nature du contrôle réalisé.