Le SDANC est régulièrement sollicité par les Maires, qui font parfois face à des ANC engendrant des problèmes de pollution ou d’atteinte à la salubrité publique.
Nous rappelons à ce sujet que le Maire peut alors intervenir au titre de ses pouvoirs de police.
Mais attention ! Dans ce cas il intervient bien pour un souci de pollution ou d’atteinte à la salubrité publique : le Maire ne peut pas pénaliser un usager au motif que ce dernier n’a pas respecté son obligation de réhabilitation suite au contrôle de SDANC.
Afin de faciliter les démarches pour les élus qui en auraient besoin, le SDANC a travaillé sur des documents que vous trouverez en téléchargement ci-dessous.
SYNOPTIQUE : les étapes à suivre :
MODELES DE DOCUMENTS
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il s’agit là de propositions et de modèles, à adapter selon les cas et les besoins.
Ces documents ne remplacent pas l’avis d’un juriste ou conseil juridique dans le cadre de litiges.
- Lettre d’avertissement + document d’information à joindre (modèle A1)
- Lettre de mise en demeure (modèle A2)
- Arrêté municipal (modèle A3)
- Procès-verbal d’infraction (modèle A4)