Par son jugement du 28 mai 2021, le Tribunal de Proximité de Saint-Dié-des-Vosges rappelle que les usagers sont soumis à l’obligation de contrôle de l’assainissement non collectif, et qu’à défaut, l’astreinte financière pour obstacle au contrôle est bien dûe.
Plusieurs points ont été pris en compte dans ce jugement :
- l’article 19 du règlement de service indique que c’est le SPANC qui est à l’initiative de la réalisation du contrôle,
- l’astreinte financière est précédée de courriers de relance, libellés à la bonne adresse,
- l’astreinte financière est dûe même si, par après, le propriétaire soumet son installation au contrôle obligatoire.
A ce sujet, le SDANC rappelle que chaque astreinte est précédée de plusieurs courriers.
Le propriétaire placé dans cette situation dispose donc du temps nécessaire pour régulariser la situation en faisant réaliser le contrôle obligatoire avant que l’astreinte ne soit émise.
Consulter le jugement du 28 mai 2021.
